L’Union européenne a formellement adopté la Directive du Conseil sur la lutte contre l’évasion fiscale (Anti tax avoidance Directive). Consacrant, ainsi, au niveau communautaire, des dispositions applicables contre les pratiques d’évasion fiscale, lesquelles affectent directement le Marché Interne. L’UE, en transposant dans un document juridiquement contraignant les recommandations établies par l’OCDE dans son projet dénommé « Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices » (BEPS), a été au-delà de l’orientation proposée par l’OCDE.

La Directive introduit des dispositions légalement contraignantes pour les Etats-Membres, tout en créant un niveau de protection fiscale  plus élevé et plus sûr pour les entreprises. Prévoyant, spécifiquement, cinq domaines clés d’imposition directe (internationale) : limitation de la déductibilité des intérêts, imposition à la sortie, disposition anti-abus générale, règle sur les sociétés étrangères, règle des disparités hybrides (Hybrid Mismatches).

L’application de ces normes aura un impact, non-seulement sur le droit interne des Etats membres, qui devra en partie être réformé, mais aussi, et plus généralement, sur le paysage fiscal international.